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Autour des fonctionnaires
Article 28 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812
Article 40 du code de procédure pénale :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006574933&cidTexte=LEGITEXT000006071154
http://fr.wikipedia.org/wiki/Fonction_publique_fran%C3%A7aise
veille/fonctionnaires.txt
· Dernière modification: 2012/12/26 23:36 par
lehobey
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