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doc:polemiques:petitions

Droit de pétition

Il est question à l'assemblée nationale de mettre en place un droit de pétition électronique (plus exactement sa reconnaissance) : http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2678.asp

Ça s'est fait finalement : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives

doc/polemiques/petitions.txt · Dernière modification: 2026/05/07 21:50 par fdl